Mentions Légales

Conditions générales de ventes:

Les prestations présentées par le site fly-sorgue-ventoux.com, sont proposées par l’association FLY SORGUES VENTOUX.
FLY SORGUES VENTOUX est une association loi 1901, immatriculée sous le numéro siret : 848 981 189 00014
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er avril 2019.

1. Objet :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le site fly-sorgue-ventoux.com. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions générales dans lesquelles FLY SORGUES VENTOUX met à la disposition des clients ses produits et services. Elles s’appliquent dès lors qu’une commande a été validée sur son site internet ou sur place, directement auprès du pilote ou membre du bureau de l’association.

2. Prestations aériennes, Services, Commandes, Cartes d’embarquements:

fly-sorgue-ventoux.com propose ses offres réparties selon 2 catégories distinctes :
– Prestations aériennes : Baptêmes de l’air, vols découverte ou vols d’initiation, pouvant faire appel à des prestataires pilotes, indépendants ou sociétés, habilités à les pratiquer.
– Services : Vidéos et photos souvenir, pouvant faire appel à des prestataires, indépendants ou sociétés, aptes à les réaliser.
Il est à noter que ces prestations ne sont réputées valides que sur présentation de « la carte d’embarquement », bon de commande ou encore facture le jour du vol.

3. Prix et conditions de règlement:

Les prix sont indiqués en Euros et par personne. Ils sont ceux qui sont en vigueur au moment de l’achat en ligne par le Client.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement en ligne:

          Par PayPal 

          Par carte bancaire via PayPal

          Sur place pour tout autre moyen de paiement

Une facture de l’association FLY SORGUES VENTOUX vous sera fournie sur simple demande de votre part.

L’association FLY SORGUES VENTOUX ne saurait être tenue pour responsable en cas de non traitement d’une commande due à une invalidation de règlement.

4. Conditions d’utilisation d’une commande ou carte d’embarquement (réservation)

Tout détenteur d’une carte d’embarquement (papier ou numérique) devra  la présenter (lisible) au pilote avant le vol. Pour des raisons de convivialité et de sécurité, nous nous efforçons de limiter le nombre de prestations quotidiennes et travaillons exclusivement sur rendez-vous.

Procédure à respecter après l’achat d’un vol :

J – 8 jours (au minimum) :
L
e Client ou Bénéficiaire doit impérativement appeler l’association au 06 42 54 92 76  pour fixer sa date de réservation. Cette procédure doit être faite si possible au moins 8 jours avant la date souhaitée.
Selon les saisons, nous ne pouvons nous engager sur les disponibilités immédiates de chaque activité ou prestataire « pilote », il est donc préférable d’anticiper sur vos validations.
Après validation d’une date de réalisation, vous revevrez par mail votre carte d’embarquement sur laquelle sera précisé le Nom et contact du Pilote qui vous recevra, ainsi que le lieu, la date et l’heure du rendez-vous.

J – 1 jour : 
Avant de vous déplacer sur le lieu de l’activité, la veille ou le jour même du vol nous vous conseillons de contacter votre Pilote qui vous précisera les conditions météorologiques prévues mais aussi les restrictions de l’espace aérien éventuelles; afin d’envisager un report de si nécessaire.

Jour J : 
Vous devez vous présenter le jour prévu et  à l’heure prévue, sur le lieu de l’activité ou du rendez-vous fixé par le Pilote. N’oubliez pas la tenue adaptée à l’activité ainsi que votre carte d’embarquement  (attention, ne pas être sous l’emprise de l’alcool ou de drogue ;  le pilote, commandant de bord, sera en droit de vous refuser votre vol en cas de comportements suspects).
Si vous ne vous présentez pas à la date et à l’heure convenues sans nous avoir prévenu au minimum 4 heures avant le rendez-vous, votre commande sera considérée comme perdue et ne pourra ni être reportée, ni être remboursée. 
Ponctualité, humilité et bonne humeur sont les règles de base de nos activités

5. Conditions d’exercice de l’activité:

Tout client est informé que le déroulement des activités aériennes peut subir des modifications soit en raison de mauvaises conditions météorologiques, matérielles  pouvant nuire à la sécurité, soit pour des raisons indépendantes de la volonté du Pilote, modification, restriction ou interdiction de l’espace aérien. Le Bénéficiaire ou Client sera informé, dans la mesure du possible, par le pilote ou par un membre de l’association FLY SORGUES VENTOUX de ces éventuels changements.

Les déroulements de nos activités et temps de vol sont donnés à titre indicatif et nous nous efforçons de les respecter. Si toutefois nous étions contraints de les modifier pour des raisons de sécurité ou de météo, aucun recours ne pourrait avoir lieu de la part du Bénéficiaire ou Client.

Le Bénéficiaire ou client est informé que l’activité aérienne est un milieu « à risque » que pilotes et instructeurs s’efforcent de minimiser grâce à leur expérience et professionnalisme et les moyens matériels mis en œuvre. Il est cependant clair qu’ils ne peuvent garantir 100 % de sécurité notamment du fait des risques objectifs propres à ce milieu.

Le bénéficiaire ou Client accepte également de n’exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale de l’association et de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l’activité que directement auprès du prestataire « pilote » dont les coordonnées lui sont fournies le jour de l’inscription téléphonique, et de ses seuls assureurs.

6. Annulation:

Toutes les prestations proposées par fly-sorgue-ventoux.com  ont une durée de validité de une année.

Cas particulier : 
– si les conditions de sécurité l’exigent (mauvaise météorologie, etc) – en cas d’événements normalement imprévisibles (restriction, modification de l’espace aérien, problèmes d’aéronefs, etc…), le remboursement sera applicable sur les embarquements  dont la date de validité est toujours en cours.

7. Assurances:

Assurances des Prestataires « pilotes » ou sociétés tierces: le Client est informé que les prestataires « pilotes » choisis par fly-sorgue-ventoux.com sont tous titulaires d’une Responsabilité Civile Professionnelle pour des montants notoirement suffisants, et possèdent toutes les autorisations ou diplômes leur permettant d’exercer leurs activités. 

Assurances complémentaires: il appartient au Client ou Bénéficiaire qui estime que le niveau des garanties offertes par le prestataire « pilote » au regard de l’activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires (art 37 et 38-L84-610 du code des assurances – obligation d’information)

8. Assurances annulation:

Une assurance annulation est proposée sur tous les vols que  propose fly-sorgue-ventoux.com et permet au Client de profiter d’un report, échange ou remboursement de sa commande en cas de problème rencontré.

Cette assurance à un prix forfaitaire de 5 € quelle que soit la prestation choisie.
Toute demande de report peut s’effectuer par email à contact@fly-sorgue-ventoux.com ou par téléphone au 06 42 54 92 76 et vous sera validée par retour d’email de notre part.
Toute notification d’annulation doit être faite avant les 48 heures qui précède l’heure du rendez-vous indiquée sur votre carte d’embarquement.
Aucun remboursement n’est possible sans la détention de « l’assurance annulation »

9. Modification d’une réservation:

– Modification du fait de l’acheteur:
Les modifications sont possibles jusque 48 heures avant la date prévue du vol sur demande écrite adressée par email à l’adresse suivante : contact@fly-sorgue-ventoux.com ou par téléphone au 06 42 54 92 76
Toute personne ne se présentant pas le jour et à l’heure convenu, perd automatiquement la validité de sa carte d’embarquement donc de son achat.

– Modification de notre fait:
Nous pouvons être contraints de modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables ; pour des raisons climatiques, des raisons matérielles sur l’un de nos ulm autogires, ou tous motifs inspirés par l’intérêt général ou la sécurité des participants. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait. En cas d’indisponibilité de l’activité commandée, FLY SORGUES VENTOUX ou le prestataire « pilote » prendra contact avec la personne ayant passé commande dans les meilleurs délais afin de lui proposer un report de prestation ou l’annulation de la commande.
Toutes nos options photos et/ou vidéos sont susceptibles de ne pas fonctionner. Si tel est le cas, nous vous rembourserons le montant de la vidéo et/ou des photos auxquelles vous avez souscrit. Le non fonctionnement de la vidéo et/ou des photos, ne donnera droit, à aucun autre remboursement. 

10. Propriété intellectuelle:

L’ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site fly-sorgue-ventoux sont la propriété de l’association FLY SORGUES VENTOUX. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

11. Réclamations:

Toute réclamation relative à une activité devra être adressée directement au prestataire « pilote », avec copie à FLY SORGUES VENTOUX, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 15 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse du prestataire « pilote » figurant sur la fiche détaillée des prestations ou carte d’embarquement. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

12. Informatique:

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement FLY SORGUES VENTOUX. 
Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser vos coordonnées pour vous faire parvenir, par courrier électronique notamment, diverses informations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

13. Règlement des litiges – Loi applicable:

Les litiges nés de l’utilisation de fly-sorgue-ventoux.com  relèveront de la compétence du Tribunal de Commerce d’Avignon. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.